PER et décès : pourquoi l’âge de 70 ans change vraiment la fiscalité

Le PER assurantiel ne suit pas exactement les mêmes règles que l’assurance-vie. Pour le PER, l’âge du titulaire au décès est déterminant : avant 70 ans, le régime de l’article 990 I peut s’appliquer ; après 70 ans, l’article 757 B prévoit un traitement spécifique portant sur le montant total transmis.

À retenir en 30 secondes

Pour un PER relevant de l’assurance, le décès avant 70 ans relève en principe du régime de l’article 990 I du CGI, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire lorsque les conditions sont réunies.

En cas de décès après 70 ans, l’article 757 B prévoit pour le PER une règle particulière : les sommes dues sont soumises aux droits de mutation par décès pour leur montant total, après un abattement global de 30 500 €.

Cette mécanique diffère de celle de l’assurance-vie classique après 70 ans, où l’article 757 B vise en principe la fraction des primes versées après 70 ans.

1. PER et assurance-vie : ne pas confondre

Une erreur fréquente consiste à appliquer mécaniquement au PER les règles de l’assurance-vie. Or le CGI contient une disposition spécifique pour les plans d’épargne retraite en cas de décès après 70 ans.

Il faut identifier la nature exacte du PER puis regarder l’âge du titulaire au décès et la qualité des bénéficiaires.

2. Décès avant 70 ans : article 990 I

Lorsqu’il s’applique, l’article 990 I prévoit un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable puis de 31,25 % au-delà.

3. Décès après 70 ans : règle spéciale du PER

Pour un PER visé par l’article 757 B, le décès après 70 ans entraîne une taxation aux droits de mutation par décès sur le montant total des sommes dues.

Un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des sommes relevant de l’article 757 B pour un même assuré.

4. Le raccourci « verser avant 70 ans » est trompeur

Ce raisonnement peut concerner l’assurance-vie, mais il ne doit pas être transposé tel quel au PER. Pour le PER, la loi prévoit expressément une règle attachée au décès après 70 ans.

Une stratégie de transmission doit comparer PER, assurance-vie, clause bénéficiaire, situation familiale et horizon de transmission.

Questions fréquentes

Le PER bénéficie-t-il toujours de 152 500 € par bénéficiaire ?

Non. Pour un PER assurantiel, le régime dépend notamment de l’âge du titulaire au décès.

Après 70 ans, seuls les versements effectués après 70 ans sont-ils taxés sur un PER ?

Non dans le cas spécifique prévu par l’article 757 B : le texte vise le montant total des sommes dues.

L’abattement de 30 500 € est-il par bénéficiaire ?

Non. Il s’agit d’un abattement global pour l’ensemble des sommes relevant du dispositif à raison d’un même assuré.

À lire aussi

Sources officielles

• Légifrance — CGI article 990 I
• Légifrance — CGI article 757 B

Contenu pédagogique général, mis à jour le 12 août 2026. La fiscalité dépend de la situation personnelle, de la résidence fiscale, de la nature des contrats et des textes applicables. Faites valider votre situation par un professionnel compétent.